Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, C-464/02 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-464/02 ECLI:EU:C:2005:546 15 septembre 2005

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Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, C-464/02Libre circulation des travailleurs, véhicules automobiles, mise à la disposition du travailleur par l'employeur, véhicule immatriculé dans l'État membre de l'employeur, travailleur résidant dans un autre État membre, taxation du véhicule automobile

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-464-02-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-464/02
ECLI
ECLI:EU:C:2005:546
Date
15 septembre 2005

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