Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-463/19Politique sociale, égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant, exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin, protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité, conditions d’application

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.03.2022

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21