JurielDocuments qui citent ce texte
36Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2019
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-208/15, Stock ‘94 Szolgáltató Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-543/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2012
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-392/11, Field Fisher Waterhouse LLP
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-326/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-259/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne19.01.2012
Ordonnance de la Cour du 19 janvier 2012, C-117/11, Purple Parking Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.12.2010
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, C-276/09, Everything Everywhere Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-175/09, AXA UK plc
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.07.2010
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.2010
Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-473/08
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017