Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-461/03, Gaston Schul Douane-expediteur BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-461/03 ECLI:EU:C:2005:742 6 décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-461/03, Gaston Schul Douane-expediteur BVObligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle, invalidité d'une disposition communautaire, sucre, droit additionnel à l'importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-461/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:742
Date: 6 décembre 2005

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