Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-460/20Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, exploitant d’un moteur de recherche sur Internet, recherche effectuée à partir du nom d’une personne, affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche, affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images, demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche, mise en balance des droits fondamentaux, obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement, charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-460-20-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-460/20

ECLI

ECLI:EU:C:2022:962

Date

8 décembre 2022

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