Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-46/16Union douanière, code des douanes communautaire, marchandises non communautaires, régime douanier du transit communautaire externe, soustraction des marchandises passibles de droits à l’importation à la surveillance douanière, conditions d’application de la méthode de la valeur transactionnelle, choix de la méthode de détermination de la valeur en douane, obligation des autorités douanières de motiver la méthode choisie

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.01.2026

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24