Arrêt de la Cour du 7 juillet 2016, C-46/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-46/15 ECLI:EU:C:2016:530 7 juillet 2016

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Arrêt de la Cour du 7 juillet 2016, C-46/15Marchés publics, capacités techniques des opérateurs économiques, effet direct, moyens de preuve, rapport hiérarchique entre la certification de l’acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-46-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-46/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:530
Date
7 juillet 2016

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