Arrêt de la Cour du 2 avril 2009, C-459/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-459/07 ECLI:EU:C:2009:224 2 avril 2009

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Arrêt de la Cour du 2 avril 2009, C-459/07Code des douanes communautaire, naissance de la dette douanière, introduction irrégulière de marchandises, saisie avec confiscation, extinction de la dette douanière, moment auquel doit intervenir la saisie

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-459/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:224
Date
2 avril 2009

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