Arrêt de la Cour du 30 mai 2006, C-459/03Convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie XII, protection et préservation du milieu marin, régime de règlement des différends prévu par cette convention, procédure d'arbitrage introduite dans le cadre de ce régime par l'Irlande contre le Royaume-Uni, différend relatif à l'usine MOX de Sellafield (Royaume-Uni), mer d'Irlande, engagement de ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci, accord mixte, compétence de la Communauté, devoir de coopération

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19