Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-459/02 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-459/02 ECLI:EU:C:2004:454 15 juillet 2004

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Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-459/02Demande de décision préjudicielle, prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, législation nationale, prélèvement fixé rétroactivement, principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-02-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-459/02
ECLI
ECLI:EU:C:2004:454
Date
15 juillet 2004

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