Arrêt de la Cour du 14 décembre 2023, C-457/21 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-457/21 ECLI:EU:C:2023:985 14 décembre 2023

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2023, C-457/21Aides d’État, aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, notion d’“avantage”, détermination du cadre de référence, imposition “normale” selon le droit national, principe de pleine concurrence, contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024

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