JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16
1occurrence
Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, C-456/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-456/14 ECLI:EU:C:2015:550 3 septembre 2015
Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, C-456/14Espace de liberté, de sécurité et de justice, reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’, situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40, incompétence manifeste
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-456-14-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-456/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:550
- Date
- 3 septembre 2015