Arrêt de la Cour du 8 juin 2023, C-455/21Protection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notion de “consommateur”, contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22