Arrêt de la Cour du 25 novembre 2008, C-455/06, Heemskerk BVRèglements (CE) nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999, restitutions à l’exportation, protection des bovins en cours de transport, compétence d’un organe administratif d’un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires, compétence des juridictions des États membres, examen d’office de moyens tirés du droit communautaire, règle nationale d’interdiction de la reformatio in pejus

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-455-06-arret

Juridiction

Cour de justice des Communautés européennes

Formation

Grande chambre

Affaire

C-455/06

ECLI

ECLI:EU:C:2008:650

Date

25 novembre 2008

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