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1occurrence
Arrêt de la Cour du 1er juin 2006, C-453/04, innoventif Limited · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-453/04 ECLI:EU:C:2006:361 1er juin 2006
Arrêt de la Cour du 1er juin 2006, C-453/04, innoventif LimitedLiberté d'établissement, succursale d'une société à responsabilité limitée établie dans un autre État membre, inscription de l'objet social au registre national du commerce, exigence d'une avance sur les frais de publication intégrale de l'objet social, compatibilité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-04-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-453/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:361
- Date
- 1er juin 2006