Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-452/20Rapprochement des législations, convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs, régime de sanctions, sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits, amende, exploitation d’un bar-tabac, suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours, principe de proportionnalité, principe de précaution

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24