Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-451/21Aides d’État, décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre, aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, obligation de récupération de cette aide, notion d’“avantage”, détermination du cadre de référence, imposition “normale” selon le droit national, contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne, fiscalité directe, interprétation stricte, pouvoirs de la Commission européenne, obligation de motivation, qualification juridique des faits, notion d’“abus de droit”, appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné, principe de sécurité juridique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·16.05.2024

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o