Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-451/20, Airhelp Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-451/20 ECLI:EU:C:2022:123 24 février 2022

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Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-451/20, Airhelp LtdTransports aériens, champ d’application, vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers, réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire, correspondance sur le territoire d’un État membre, vol de réacheminement retardé, prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-451-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-451/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:123
Date
24 février 2022

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