Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-451/08, Helmut Müller GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-451/08 ECLI:EU:C:2010:168 25 mars 2010

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Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-451/08, Helmut Müller GmbHProcédures de passation des marchés publics de travaux, notion, vente par un organisme public d’un terrain sur lequel l’acquéreur envisage d’exécuter ultérieurement des travaux, travaux répondant à des objectifs de développement urbanistique définis par une collectivité territoriale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-451-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-451/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:168
Date
25 mars 2010

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