Ordonnance de la Cour du 28 juin 2016, C-450/15Interprétation au regard du principe de proportionnalité, détermination du montant de l’amende, critères, lignes directrices pour le calcul des amendes, pratique nationale, ajustement du montant de base de l’amende, prise en compte de circonstances aggravantes ou atténuantes, application de la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires total, absence de compétence de la Cour, incompétence manifeste

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·29.06.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16