Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-450/09Libre circulation des capitaux, fiscalité directe, imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles, déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée, condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.12.2018

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17