Arrêt de la Cour du 8 mars 2007, C-45/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-45/06 ECLI:EU:C:2007:154 8 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 8 mars 2007, C-45/06Lait et produits laitiers, prélèvement supplémentaire, dépassement minime du délai de communication du relevé des décomptes, sanction pécuniaire, principe de l'application rétroactive de la peine plus légère

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-45/06
ECLI: ECLI:EU:C:2007:154
Date: 8 mars 2007

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