Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-449/20 ECLI:EU:C:2021:721 9 septembre 2021

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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SALibre circulation des capitaux, impôt sur le revenu, avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national, différence de traitement, critère de différenciation objectif, restriction, situations objectivement comparables, justification, objectif de nature purement économique

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-449/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:721
Date
9 septembre 2021

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