Arrêt de la Cour du 5 décembre 2000, C-448/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-448/98 ECLI:EU:C:2000:663 5 décembre 2000

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2000, C-448/98Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative, situation purement interne, fabrication et commercialisation de fromage emmenthal sans croûte

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-448-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-448/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:663
Date: 5 décembre 2000

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