Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-447/20 et C-448/20Ressources propres de l’Union européenne, protection des intérêts financiers de l’Union, poursuites d’irrégularités, adoption de mesures administratives, délai de prescription des poursuites, expiration, invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé, délai d’exécution, applicabilité, interruption et suspension, marge d’appréciation des États membres

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·02.02.2023

Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft