Arrêt de la Cour du 8 mars 2007, C-447/05 et C-448/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-447/05, C-448/05 ECLI:EU:C:2007:151 8 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 8 mars 2007, C-447/05 et C-448/05Code des douanes communautaire, mesures d'application, origine non préférentielle des marchandises, appareils récepteurs de télévision, notion de transformation ou d'ouvraison substantielle, critère de la valeur ajoutée, validité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-447-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaires: C-447/05, C-448/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:151
Date: 8 mars 2007

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