Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-446/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-446/98 ECLI:EU:C:2000:691 14 décembre 2000

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Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-446/98Assujettis, organismes de droit public, location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules

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Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-446/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:691
Date: 14 décembre 2000

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28

Tous les types28 Jurisprudence européenne24 Arrêts3 Décisions anticipées1

Cour suprêmeCour d'appel

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006

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Décision anticipée19.03.2024

Exonérations, Location immobilière exonérée

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