Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-446/21Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, réseaux sociaux en ligne, conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur, publicité personnalisée, principe de limitation des finalités, principe de minimisation des données, traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, données concernant l’orientation sexuelle, données rendues publiques par la personne concernée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-21-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Quatrième chambre

Affaire

C-446/21

ECLI

ECLI:EU:C:2024:834

Date

4 octobre 2024

Lire le dispositif