JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2022
Arrêt de la Cour du 28 juin 2022, C-278/20
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2022
Arrêt de la Cour du 10 mars 2022, C-177/20, « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2020
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.12.2012
Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, C-560/11
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2012
Arrêt de la Cour du 19 juin 2012, C-307/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-197/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2010
Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-542/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2010
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2010, C-118/08
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