JurielDocuments qui citent ce texte
25Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2021
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-373/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2019
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-4/18 et C-5/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-259/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2010
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-156/09, Verigen Transplantation Service International AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-262/08, CopyGene A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.2010
Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-473/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-461/08, Don Bosco Onroerend Goed BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2009
Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-357/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-97/06, Navicon SA
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 3 octobre 2018, C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie GmbH
Circulaire29.11.2013
Localisation de prestations de services
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.01.2009
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2009, C-357/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.03.2007
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 8 mars 2007, C-434/05 et C-445/05
Commentaire administratif01.03.2026
Enseignement (01.03.2026)
Commentaire administratif20.05.2025