Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-444/09 et C-456/09Politique sociale, clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, principe de non-discrimination, application de l’accord-cadre au personnel intérimaire d’une communauté autonome, réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière d’attribution d’une prime d’ancienneté fondée sur la seule nature temporaire de la relation d’emploi, obligation de reconnaître, avec effet rétroactif, le droit à la prime d’ancienneté

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·03.07.2014

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a.