Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-443/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-443/06 ECLI:EU:C:2007:600 11 octobre 2007

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Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-443/06Fiscalité directe, imposition des plus-values immobilières, libre circulation des capitaux, assiette de l’impôt, discrimination, cohérence du système fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-443-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-443/06
ECLI: ECLI:EU:C:2007:600
Date: 11 octobre 2007

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