Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 28 juin 2005, C-443/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-443/03 ECLI:EU:C:2005:409 28 juin 2005

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Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 28 juin 2005, C-443/03Coopération judiciaire en matière civile, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, absence de traduction de l'acte, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-443-03-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-443/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:409
Date
28 juin 2005

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