Arrêt de la Cour du 8 novembre 2005, C-443/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-443/03 ECLI:EU:C:2005:665 8 novembre 2005

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Arrêt de la Cour du 8 novembre 2005, C-443/03Coopération judiciaire en matière civile, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, absence de traduction de l'acte, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-443-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-443/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:665
Date: 8 novembre 2005

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