Arrêt de la Cour du 30 janvier 2024, C-442/22Obligation de paiement, personne qui mentionne la TVA sur une facture, personne redevable de la TVA, fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement, diligence de l’employeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-442-22-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Huitième chambre

Affaire

C-442/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:100

Date

30 janvier 2024

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