Arrêt de la Cour du 12 mars 1996, C-441/93 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-441/93 ECLI:EU:C:1996:92 12 mars 1996

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Arrêt de la Cour du 12 mars 1996, C-441/93Droit des sociétés, modification du capital d'une société anonyme bancaire, effet direct de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 29, paragraphe 3, de la directive, abus du droit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-441-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-441/93
ECLI
ECLI:EU:C:1996:92
Date
12 mars 1996

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