Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-441/23 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-441/23 ECLI:EU:C:2024:916 24 octobre 2024

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-441/23Politique sociale, entreprise de travail intérimaire, entreprise utilisatrice, notions, mise à disposition d’une travailleuse, contrat de prestation de services, principe d’égalité de traitement, congé de maternité, licenciement nul ou abusif, condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.05.2026

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