Arrêt de la Cour du 19 avril 2016, C-441/14Politique sociale, principe de non-discrimination en fonction de l’âge, réglementation nationale contraire à une directive, possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union, litige entre particuliers, mise en balance de différents droits et principes, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, rôle du juge national

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·06.12.2018

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17