Arrêt de la Cour du 18 mars 2010, C-440/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-440/08 ECLI:EU:C:2010:148 18 mars 2010

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Arrêt de la Cour du 18 mars 2010, C-440/08Fiscalité directe, contribuable non-résident, entrepreneur, droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants, critère horaire, discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents, option d’assimilation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-440-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-440/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:148
Date
18 mars 2010

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