Arrêt de la Cour du 13 décembre 1979, 44/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 44/79 ECLI:EU:C:1979:290 13 décembre 1979

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 1979, 44/79Règlement 1162/76 art. 2, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-44-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
44/79
ECLI
ECLI:EU:C:1979:290
Date
13 décembre 1979

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