Arrêt de la Cour du 19 septembre 2024, C-439/23Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, clause 4, principe de non-discrimination, recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée, détermination de l’ancienneté, absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70, application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-439/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:773

Date

19 septembre 2024

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