Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-439/19Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières, licéité, notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions”, divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière, droit d’accès du public aux documents officiels, liberté d’information, conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, réutilisation des données, effets dans le temps d’une décision préjudicielle, possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union, principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24