Arrêt de la Cour du 12 novembre 2015, C-439/13, Elitaliana SpAMarchés publics de services, action commune 2008/124/PESC, appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo, recours contre la décision d’attribution, politique étrangère et de sécurité commune (PESC), compétence de la Cour, notion d’‘organe ou d’organisme de l’Union’, mesures imputables à la Commission européenne, erreur excusable

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·20.01.2026

Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2026, C-436/25, EXOIL Paliwa sp. z o.o