Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-438/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-438/08 ECLI:EU:C:2009:651 22 octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-438/08Liberté d’établissement, réglementation nationale, conditions d’accès restrictives à l’activité d’inspection de véhicules, activités participant à l’exercice de l’autorité publique, sécurité routière, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-438-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-438/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:651
Date
22 octobre 2009

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