Arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, C-438/05Transports maritimes, droit d’établissement, droits fondamentaux, objectifs de la politique sociale communautaire, action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée, convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État membre

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.04.2018

Arrêt de la Cour du 17 avril 2018, C-414/16