Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-437/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-437/12 ECLI:EU:C:2013:857 19 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-437/12Impositions intérieures, taxe d’immatriculation, produits nationaux similaires, neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-437-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-437/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:857
Date
19 décembre 2013

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