Arrêt de la Cour du 22 mars 2007, C-437/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-437/04 ECLI:EU:C:2007:178 22 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 22 mars 2007, C-437/04Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, immeubles loués par les Communautés, région de Bruxelles-Capitale, taxe à la charge des propriétaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-437-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-437/04
ECLI: ECLI:EU:C:2007:178
Date: 22 mars 2007

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