Arrêt de la Cour du 28 juin 2017, C-436/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-436/16 ECLI:EU:C:2017:497 28 juin 2017

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Arrêt de la Cour du 28 juin 2017, C-436/16Coopération judiciaire en matière civile, compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale, clause attributive de juridiction, clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés, action indemnitaire, responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux, invocabilité de cette clause par lesdits représentants

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-436/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:497
Date
28 juin 2017

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