Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-436/08, C-437/08 ECLI:EU:C:2011:61 10 février 2011

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Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08Libre circulation des capitaux, impôt sur les sociétés, exonération des dividendes d’origine nationale, exonération des dividendes d’origine étrangère soumise au respect de certaines conditions, application d’un système d’imputation aux dividendes d’origine étrangère non exonérés, preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-436/08, C-437/08
ECLI
ECLI:EU:C:2011:61
Date
10 février 2011

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