Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-434/15Services dans le domaine des transports, services dans le marché intérieur, services de la société de l’information, service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, exigence d’une autorisation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.03.2022

Arrêt de la Cour du 17 mars 2022, C-232/20